L’adressage
L’adressage consiste à établir des adresses qui seront référencées sur la base d’adresses nationales. L’intérêts d’un adressage est d’abord de limiter le temps d’intervention des secours éventuels, cela en évitant les confusions, par exemple entre deux lieux portant des noms trop similaires. La commune de Carolles est partie de ce principe fondateur de précaution pour établir son adressage. Vient ensuite le fait de favoriser les livraisons de courriers où d’objets.
Dans une commune ancienne comme la nôtre, où de nombreuses parcelles furent divisées en allées, chemins, rues, impasses, c’est parfois complexe. Pour mieux respecter la loi qui nous oblige, diminuer autant que possible les changements toujours pénibles pour le riverain et tenir les délais imposés, la commune a été accompagnée par Manche Numérique.
L’équipe municipale et les agents sont à votre écoute pour vous apporter une information réelle, fiable et aider les carollais(es) lors de la période de transition.
A noter, si la commune n’est plus tenue de payer la première plaque de numéro, la commune peut prendre en charge la plaque portant le numéro si celui-ci a changé. Chacun restant libre par ailleurs de choisir sa plaque, s’il le souhaite.
Ce que dit la loi :
site officiel https://adresse.gouv.fr
« L’article 169 de la LOI 3DS1 reconnait plainement la compétence de la commune en matière d’adresse. Le conseil municipal est clairement en charge des dénominations des voies et lieux-dits et de leur numérotation.
C’est une obligation pour toutes les communes. Le décret d’application publié le 11 août2 en prévoit les modalités d’application. Le décret entre vigueur le 1er janvier 2024; à cette date, les communes doivent avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d’adressage sur le site internet https://adresse.data.gouv.fr. Toutefois, une application différée est prévue pour les communes de 2 000 habitants et moins, pour lesquelles la première mise à disposition doit intervenir au plus tard le 1er juin 2024. Par ailleurs, jusqu’à une date qui sera ultérieurement fixée par arrêté, sans dépasser le 1er juin 2024, les communes de plus de 2 000 habitants doivent continuer à notifier les modifications de leurs données en application du décret n° 94-1112 du 19 d »
Article 169 de la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres contructions.